Protocoles à destination des forces de l'ordre

Version 1.0 — 20 août 2026

Cette page s'adresse aux autorités judiciaires et services de police ou de gendarmerie français ou étrangers souhaitant obtenir des informations relatives à un compte DanseMatch dans le cadre d'une procédure légale. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

1. Éditeur du service

DanseMatch est édité par Hi Shin Studio (Adjobi Amon Daniel), entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 851 179 630, 52 Avenue Michel Chartier, 77090 Collegien, France.

2. Point de contact pour les réquisitions légales

Toute réquisition judiciaire, commission rogatoire ou demande d'une autorité compétente doit être adressée à : contact@dansematch.fr, accompagnée du fondement légal de la demande (référence de procédure, texte applicable) et de l'identification précise du ou des comptes concernés (email, identifiant, ou numéro de téléphone associé au compte).

3. Données pouvant être transmises

Sous réserve de la validité de la réquisition et dans les limites prévues par le droit applicable, Hi Shin Studio peut transmettre : les données d'identification du compte (email, date de création, date de dernière connexion), les données de profil déclarées par l'utilisateur, et les éléments techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification (le cas échéant). Hi Shin Studio ne conserve pas les données de paiement, traitées directement par Apple, Google et Stripe.

4. Délai de traitement

Les demandes régulières sont traitées dans un délai de 30 jours. En cas d'urgence avérée (danger pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne), une demande de conservation ou de transmission accélérée peut être adressée à la même adresse en précisant explicitement le caractère urgent de la situation.

5. Signalements spontanés

Indépendamment de toute réquisition, Hi Shin Studio signale spontanément aux autorités compétentes tout contenu relevant de la mise en danger de mineurs ou d'une infraction pénale grave détecté via son système de modération (cf. Politique d'Utilisation Acceptable, §5).

6. Contact

contact@dansematch.fr
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